I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« deux cent cinquante ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à prévoir un déclenchement des négociations pour toute entreprise d'au moins 250 salariés. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.