I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 13.
« Cet amendement vise à abaisser le seuil de déclenchement de la négociation obligatoire sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. »
« En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit une négociation obligatoire pour les entreprises de plus trois cents salariés, ce qui limite considérablement l’impact sur les entreprises et les salariés concernés par cette mesure. »
« En outre, la loi Pacte a rationalisé les seuils d'effectifs en fonction desquels les entreprises sont soumises à obligations en droit du travail et droit de la sécurité sociale. Il existe ainsi trois seuils principaux : 11, 50 et 250 salariés. »
« Pour l'ensemble de ces raisons, touchant à la fois à la cohérence et à l'efficience de la présente disposition, les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de déclenchement de la négociation à 50 salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.