À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
« 1° La majoration de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
« En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement Écologiste prévoyant de financer les mesures prévues par la présente PPL en créant une taxe de 15 % sur les bénéfices générés par l’industrie phytosanitaire pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, dans une logique de pollueur-payeur. »
« Le Sénat a estimé qu’une telle logique était déjà garantie par la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques et a supprimé ce gage. Toutefois, il n’a pas prévu de ressources propres supplémentaires pour financer les mesures de la PPL. »
« Pour tenir compte de l’analyse du Sénat, il est donc proposé par le présent amendement que la taxe existante sur les produits phytopharmaceutiques soit majorée pour compenser à due concurrence le coût de l’indemnisation des victimes et de la recherche dédiée au chlordécone. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.