Supprimer l'alinéa 7

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.