Adopté
Amendement n°II-AS85 · article 79 · déposé le 7 novembre 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Christine Loir et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à supprimer l’article 79 qui abroge, à compter du 1 er avril 2026, l’article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale. »
« Depuis 2018, ce dispositif permet de considérer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme un revenu d’activité dans le calcul de la prime d’activité, via un abattement de 59,85 %. »
« Sa suppression reviendrait à requalifier l’AAH en minima social, entraînant la prise en compte de 100 % de son montant dans le calcul de la prime. Résultat : une baisse ou une suppression de la prime d’activité pour plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées, notamment les travailleurs d’ESAT, avec une perte de revenu pouvant atteindre 150 à 190 euros par mois. »
« La Cour des comptes a pourtant souligné, dans son rapport de 2023 sur les politiques du handicap, que 35 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté, et que le cumul AAH-prime d’activité constitue un levier essentiel d’insertion et de pouvoir d’achat. La Cour a également souligné la cohérence du traitement actuel de l’AAH comme revenu d’activité, car il « valorise le travail des personnes handicapées, plutôt que de les enfermer dans une logique d’assistance ». »
« Requalifier l’AAH en minima social serait une régression sociale et une atteinte directe à l’autonomie financière des personnes handicapées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.