Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la mesure mentionnée à l’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Ce rapport étudie notamment :
1° Les effets financier et administratif d’une application de cette bonification après dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, assortie d’un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d’engagement au-delà de dix ans, dans la limite totale de six trimestres ;
2° Les modalités de coordination entre les différents régimes d’assurance vieillesse concernés ;
3° Les conditions permettant une entrée en vigueur effective de la mesure dans les meilleurs délais.
« L’article 24 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure de reconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, prévoyant l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite après dix années d’activité. »
« Deux ans et demi après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié, privant de tout effet une disposition pourtant votée par le Parlement à une large majorité. »
« Lors du 131 ème congrès national des sapeurs-pompiers au Mans, le Premier ministre a annoncé que la mesure entrerait en vigueur en 2026, mais uniquement pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli quinze années de service, assorties d’un trimestre additionnel tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. »
« Cette redéfinition unilatérale contredit l’esprit et la lettre de la loi du 14 avril 2023, qui mentionne expressément une durée minimale de dix années de service. »
« Le présent amendement, recevable au titre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale, vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport sur les conditions d’application effective de cette reconnaissance, afin de garantir une mise en œuvre conforme à la volonté du législateur et de rendre justice aux 200 000 sapeurs-pompiers volontaires de notre pays, soit 82 % de l’effectif global chez nos sapeurs-pompiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.