Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°AS652 · article 21 · déposé le 20 octobre 2025

Supprimer l'alinéa 22

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 21 propose différentes mesures en faveur de l’accès aux soins, parmi lesquelles une évolution des modalités de création des officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui perdraient leur dernière officine. »

« Actuellement, dans ces cas-là, la loi permet qu’une nouvelle autorisation soit délivrée pour l’installation d’une officine par voie de transfert ou de regroupement. L’article 21 veut permettre cette autorisation également pour les créations d’officine. »

« Par ailleurs, créer une nouvelle pharmacie là où une première a déjà dû fermer n’est pas une bonne idée : souvent, la fermeture est liée à une trop faible activité, la nouvelle pharmacie créée risque de ne pas pouvoir se maintenir pour les mêmes raisons. »

« Si la proposition peut paraître intéressante, en réalité il s’agit là d’une fausse bonne-idée car cela risque de déstabiliser le réseau officinal. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 29 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.