Supprimer les alinéas 9 à 12.
« Ces dispositions modifient l’article L. 162‑4-1 du code de la sécurité sociale pour instaurer un plafond réglementaire à la durée des arrêts de travail et imposer de nouvelles mentions obligatoires sur les prescriptions. »
« Si l’objectif affiché est d’harmoniser les pratiques, cette réforme alourdit la charge administrative des prescripteurs et rigidifie la prise en charge des assurés. En conditionnant les dérogations à une justification écrite et motivée, elle introduit un risque de mise en cause de la responsabilité des médecins, au détriment du temps consacré au soin. »
« Le cadre actuel, fondé sur la responsabilité professionnelle du praticien et le contrôle a posteriori des caisses, permet déjà d’assurer un équilibre entre prévention des abus et liberté médicale. »
« Cet amendement vise donc à maintenir un dispositif fondé sur la confiance et la responsabilité, garant d’une médecine de qualité et d’une gestion raisonnée des dépenses publiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.