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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°AS1029 · article 34 · déposé le 20 octobre 2025

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots

Déposé par Karine Lebon et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 91, substituer aux mots :

« peuvent prononcer »

le mot :

« prononcent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à rendre systématiques les sanctions en cas de manquement constaté de la part de l’exploiatnt. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.