À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« majeur ou important ».
« Le présent amendement propose de fixer un haut niveau d’exigence sur l’efficacité des traitements intégrant l’accès précoce, au moins en termes de service médical rendu. Il s’agit d’affirmer que les médicaments concernés, quand bien même ils peuvent faire l’objet d’incertitudes, doivent démontrer une réelle valeur thérapeutique. Cela peut être fixé et affirmé dans la loi, et il n’est nul besoin de passer par décret. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.