L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
« Cet amendement a pour objet d’augmenter significativement la taxation des retraites chapeau les plus importantes. »
« Aujourd’hui, le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieures à 24 000 € par mois est de 21 %. Cet amendement propose ainsi d’augmenter ce taux à 30 % soit 9 points de plus. »
« Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraités perçoivent autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que des rentes dépassant les 24 000 € mensuels continuent de bénéficier d’un traitement fiscal aussi favorable. »
« Le taux proposé permet non seulement de faire contribuer les plus aisés selon les moyens dont ils disposent mais aussi de dissuader le recours à ce dispositif pour les rentes très importantes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 octobre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.