À l’aliéna 2, après le mot :
« institué »
insérer les mots :
« , indépendamment des contributions prévues à l'article L. 245‑6 ».
« Le présent amendement vise à clarifier la portée de la contribution instituée à l’article L. 245‑6-1 du code de la sécurité sociale en précisant qu’elle est indépendante des contributions existantes prévues aux articles L. 245‑6 et L. 245‑6-2 du même code. »
« Cette précision rédactionnelle permet d’éviter toute confusion avec les autres contributions déjà versées par les entreprises pharmaceutiques au titre du chiffre d’affaires de leurs spécialités pharmaceutiques (notamment celles affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie). »
« Elle sécurise ainsi l’interprétation juridique du dispositif et confirme qu’il s’agit bien d’une nouvelle contribution autonome, dotée d’une affectation spécifique à un fonds de soutien à l’innovation thérapeutique pédiatrique, tel que prévu dans la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →