Adopté
Amendement n°AS8 · article premier · déposé le 18 novembre 2025
À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot :
« pensions, »,
insérer les mots :
« le montant effectivement versé dans les conditions prévues aux articles 208 et 371‑2 dudit code ».
« L'amendement complète la suppression opérée au dixième alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.