Adopté
Amendement n°AS9 · article premier · déposé le 18 novembre 2025
Supprimer l’alinéa 11.
« L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.