I. – Chaque année, les agences régionales de santé remettent au ministre chargé de la santé un rapport sur l’application de l’article 1 er de la présente loi.
II. – La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d’un rapport annuel soumis à l’approbation du conseil de surveillance de l’établissement public de santé et de la commission des usagers.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’article 3 de notre Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, permet d’assurer une transparence et un contrôle de la mise en oeuvre des mesures de gratuité. »
« En premier lieu il prévoit un suivi par les ARS donnant lieu à un rapport annuel remis au ministre de la santé et, en second lieu, la présentation d’un rapport annuel de gestion des infrastructures de stationnement au conseil de surveillance de l’établissement public de santé concerné. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.