À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».
« Le présent amendement vise à éviter la résiliation anticipée des contrats de concession en cours pour les parkings hospitaliers. La rédaction initiale prévoit en effet une rupture unilatérale de ces contrats dans un délai de trois ans, sans tenir compte des engagements contractuels existants. »
« Une telle mesure ferait peser sur l’État et les hôpitaux un risque financier majeur : les concessionnaires pourraient demander une indemnisation correspondant aux investissements non amortis, pour un coût national estimé à plus de 400 millions d’euros. »
« Privilégier l’arrivée à échéance naturelle des contrats est une solution plus responsable et conforme à la bonne gestion des deniers publics. Cette approche permet d’assurer la gratuité des parkings sans provoquer de dépenses massives et sans exposer les établissements à des contentieux coûteux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.