À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :

« agricultrices et agriculteurs »

les mots :

« acteurs du monde agricole ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir l’application de loi en l’étendant aux acteurs du monde agricole. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.