Compléter l’alinéa 7 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , après avis simple des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à obtenir un avis professionnel sur la liste des acteurs fixée par arrêté. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.