Compléter l’alinéa 6 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les membres de la famille ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à élargir les acteurs compris dans le dispositif. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.