À l’alinéa 50, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« maximal

le mot :

« minimal ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.