Non soutenu
Amendement n°AS106 · article 8 · déposé le 4 décembre 2025
Supprimer l’alinéa 51
Déposé par
Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales