Supprimer cet article

Déposé par Yannick Monnet et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article est en totale contradiction avec la directive européenne visant à garantir des droits sociaux aux travailleurs des plateformes adoptée définitivement au début de l’année 2024, et dont notre Assemblée attend le texte de transposition. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 8. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.