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Rejeté Amendement n°AS168 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 5 décembre 2025

L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Jordan Guitton et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les décès à l’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis par le Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécurité sociale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il y a une augmentation des fraudes liées aux décès. Afin de prévenir ces comportements, cet amendement vise à obliger la transmission de l’acte de décès aux organismes de sécurité sociale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.