Retiré
Amendement n°AS411 · article 6 · déposé le 8 décembre 2025
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 114‑16‑3, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.