Adopté
Amendement n°AS413 · article 6 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 245‑5 »
les mots :
« aux articles L. 133‑2 et L. 245‑5 ».
« Amendement visant à étendre effectivement la liste des agents pouvant s’échanger des renseignements avec les autres organismes de l’État ou de la protection sociale aux agents chargés de contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables à toutes les formes d’aide sociale relevant de la compétence du département. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.