Adopté
Amendement n°AS417 · article 8 · déposé le 8 décembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
le mot :
« sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.