Adopté
Amendement n°AS418 · article 8 · déposé le 8 décembre 2025
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « de l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues » ; ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.