Adopté
Amendement n°AS421 · article 8 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 65, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.