Adopté
Amendement n°AS423 · article 8 · déposé le 8 décembre 2025
Compléter l’alinéa 62 par les mots :
« dans l’une des circonstances suivantes ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.