Adopté
Amendement n°AS425 · article 8 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« infligée à »
les mots :
« prononcée à l’encontre d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.