Adopté
Amendement n°AS430 · article 26 · déposé le 8 décembre 2025
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au jour »,
les mots :
« à la date ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.