Adopté
Amendement n°AS431 · article 26 · déposé le 8 décembre 2025
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Ces dispositions s’appliquent »
les mots :
« Le présent alinéa s’applique ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.