Adopté
Amendement n°AS457 · article 5 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« applicables sur les »
les mots :
« dues au titre des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.