Adopté
Amendement n°AS458 · article 5 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 3, après le mot :
« traitements »,
insérer les mots :
« des données ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.