Adopté
Amendement n°AS461 · article 28 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 8, après la sixième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’opérateur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.