Adopté
Amendement n°AS462 · article 28 · déposé le 8 décembre 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rétablir le »
les mots :
« permettre le rétablissement du ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.