Adopté
Amendement n°AS496 · article 10 ter · déposé le 8 décembre 2025
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dans l’exécution de celle-ci ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.