Adopté
Amendement n°AS497 · article 10 ter · déposé le 8 décembre 2025
I. – Au début de l’alinéa 16, supprimer le mot :
« Pour ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , l’affaire ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« contentieux »
supprimer le signe :
« , » .
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.