Adopté
Amendement n°AS499 · article 10 ter · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« À cette »
le mot :
« L’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , qui ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , la »
les mots :
« . La ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.