Adopté
Amendement n°AS500 · article 10 ter · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au jugement des »
le mot :
« aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.