Adopté
Amendement n°AS503 · article 11 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , du respect de ses conditions générales d’utilisation ».
« Amendement de simplification rédactionnel visant à supprimer une précision redondante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.