Adopté
Amendement n°AS504 · article 11 · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dont »
le mot :
« auxquelles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.