Adopté
Amendement n°AS529 · article 2 · déposé le 8 décembre 2025
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« la »
les mots :
« les modalités de ».
Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.