Adopté
Amendement n°AS540 · article 16 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« applicables aux »
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.