Adopté
Amendement n°AS541 · article 16 bis · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« auprès des financeurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.