Adopté
Amendement n°AS556 · article 3 bis b · déposé le 10 décembre 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l’article suite à son rejet par la commission des finances, saisie pour avis par délégation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.