Adopté
Amendement n°CF148 · article 3 bis b · déposé le 8 décembre 2025
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.