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Adopté Amendement n°AS583 · après l'article 19 bis, insérer l'article suivant · déposé le 10 décembre 2025

Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié

Déposé par Daniel Labaronne et 36 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

Le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.