Adopté
Amendement n°AS585 · article 20 · déposé le 10 décembre 2025
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« détaillée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.