Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2 du II de l’article 792‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La transmission, par donation ou succession, est accompagnée d’une déclaration détaillée, conforme à un modèle établi par l’administration, précisant l’identité des bénéficiaires ainsi que les éléments nécessaires à la détermination de l’assiette et à la liquidation des droits de mutation par décès. » »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à intégrer les donations dans ce dispositif afin de ne pas le limiter aux successions la demande de transparence des actifs présents dans les trusts. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.